Conditions générales d'utilisation
Applicables à compter du 10 septembre 2018
Définitions :
« CGU » : Les présentes conditions générales d’utilisation du Compte PAYOT.COM.
« Compte PAYOT.COM » : Interface web personnelle mise à disposition de l’Utilisateur (dont l’accès nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe) qui lui permet d’utiliser le Service.
« Laboratoires Dr. N.G. PAYOT » : La société LABORATOIRES Dr. N.G. PAYOT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.331.200 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 128 944 dont le siège est situé au 40/52 Boulevard du parc 92200 Neuilly-sur-Seine au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 128 944 éditant le Site.
« Service » : désigne les services décrits à l’article 2 des CGU qui seront fournis par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT à l’Utilisateur via son Compte PAYOT.COM dans les conditions définies dans les CGU.
« Site » : Le site Internet accessible à l'adresse www.payot.com et l'ensemble de ses pages.
« Utilisateur » : Toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, agissant à titre privé, résidant dans un pays de l'Union européenne.
Article. 1 :Objet
Les CGU ont pour objet d’encadrer juridiquement la création et l’utilisation d’un Compte PAYOT.COM par l’Utilisateur et de définir les conditions dans lesquelles Laboratoires Dr. N.G. PAYOT fournit à l’Utilisateur, qui l’accepte, le Service.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur au moment de son inscription. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par l’Utilisateur des CGU dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes. Les CGU applicables sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. En cas de modification des CGU, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT s’engagent à porter à la connaissance de l’Utilisateur la nouvelle version de ces CGU.
Article. 2 : Description du Service
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT proposent à l’Utilisateur gratuitement de créer et de se connecter à son Compte PAYOT.COM personnel. Par l’intermédiaire du Compte PAYOT.COM, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT fournissent à l’Utilisateur un Service qui lui permet de :
Stocker, d’enregistrer, de modifier ses informations personnelles pour passer commande de produits proposés à la vente par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT sur le Site ;
Enregistrer et de consulter l’historique et le détail des commandes de produits PAYOT ;
Stocker, d’enregistrer, de modifier ses différentes adresses de livraison et de facturation des produits PAYOT acquis sur le Site.
La création d’un Compte PAYOT.COM ainsi que l’inscription au Service sont indépendants du service de vente de produits PAYOT par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT accessible sur le Site. En particulier, l’Utilisateur est informé que :
L’inscription au Service n’emporte pour l’Utilisateur aucune obligation d’achat des produits PAYOT proposés à la vente sur le Site ;
La résiliation du Service pour quelque cause que ce soit n’empêche pas l’Utilisateur qui le souhaite de passer commande des produits PAYOT sur le Site soit en utilisant son compte PAYOT Lab ou en s’enregistrant comme invité.
Sauf cas de force majeure, de difficultés liées aux réseaux de communication ou d’opération de maintenance mise en œuvre par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, le Service est accessible gratuitement en ligne, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il appartient à l’Utilisateur de faire des sauvegardes régulières sur son propre matériel et équipement de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité des Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données stockées ou enregistrées par l’Utilisateur dans son Compte PAYOT.COM.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service.
Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT déclinent toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
L’Utilisateur doit d’informer les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte PAYOT.COM.
Si une faille dans la sécurité est détectée, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT informeront l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Ils lui indiqueront éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT peuvent prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte PAYOT.COM et/ou du Service.
Article. 3 : Conditions d'accès au compte PAYOT.com
L’accès au Service est subordonné à :
L’utilisation par l’Utilisateur d’un terminal informatique compatible avec le Site et le Service ;
La création d’un Compte PAYOT.COM et l’utilisation des identifiants de l’Utilisateur ;
L’existence d’une connexion Internet à partir du terminal informatique utilisé par l’Utilisateur.
Utilisation d’un terminal informatique compatible avec le Site et le Service :
L’utilisation du Service est subordonnée à l’installation et à l’utilisation par un Utilisateur d’un terminal informatique équipé :
- D’un navigateur Internet respecteux des normes du W3C;
- De (à compléter, notamment si Flash est nécessaire ou si PDF est nécessaire).
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Création d’un Compte PAYOT.COM
L’accès et l’utilisation du Service requièrent la création par l’Utilisateur d’un Compte PAYOT.COM. Pour accéder à son Compte PAYOT.COM, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il a librement déterminés au moment de son inscription au Service. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils doivent correspondre aux critères de sécurité fixés par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT et ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers. Il est expressément rappelé que les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne demandent jamais et pour quelque raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son identifiant et son mot de passe et que toute demande en ce sens doit être considérée par l’Utilisateur comme une demande frauduleuse. L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de son Compte PAYOT.COM. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de son Compte PAYOT.COM, de ses identifiant et/ou mot de passe ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT par email adressé à (à compléter). A compte de la réception de cette notification, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT désactivera dans un délai raisonnable le Compte PAYOT.COM de l’Utilisateur. Tout accès au Compte PAYOT.COM d’un Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe est réputé fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte PAYOT.COM et dégage les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.
L’existence d’une connexion Internet à partir du terminal informatique utilisé par l’Utilisateur
Pour accéder et utiliser le Service, l’Utilisateur doit utiliser un terminal informatique connecté à Internet (WiFi, 3G/4G ou Edge). L’Utilisateur prend à sa charge les frais de communications électroniques induits pour accéder, consulter et utiliser le Compte PAYOT.COM. Le coût de l’utilisation du Service à partir de l’étranger dépend de l’abonnement téléphonique souscrit par l’Utilisateur auprès de son opérateur de communications électroniques pour le terminal. Lorsque l’Utilisateur se déplace à l’étranger, il est conseillé de retirer la connexion automatique.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne sauraient être tenus responsables des détériorations et/ou interruptions du Service résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, telle que notamment l’interruption résultant d’une absence de courant ou d’alimentation électrique, d’une interruption de sa connexion Internet pour quelque cause que ce soit. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet, ce dont les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne pourront en aucun cas être tenus responsables.
Article.4 : Modalités d'inscription au Service
L’Utilisateur peut s’inscrire au Service à partir du Site en cliquant sur « SE CRÉER UN COMPTE » après avoir cliqué sur "SE CONNECTER" ou à l’occasion d’une commande de produits PAYOT en cochant « Devenir membre PAYOT durant votre commande » juste après avoir sélectionné le mode de livraison de sa commande.
Article.5 : Conditions d'utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière raisonnable et, en particulier, il s’engage expressément à ne pas utiliser le Service ou les données qui y sont contenues à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement. Il s’interdit en outre toute utilisation anormale ou abusive du Service.
L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT des informations exactes pour l’utilisation du Service. Toute violation de la présente clause pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate du Compte PAYOT.COM.
Article.6 : Évolutions du Service
Le Service fait l’objet de mises à jour régulières qui ont pour finalités d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’ensemble des Utilisateurs.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT se réservent le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.
Ces mises à jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes.
Il est recommandé de consulter régulièrement le Site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT se réservent le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Site ou du Service.
Article. 7 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au Service sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte PAYOT.COM de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT pour l'administration, la gestion et l'animation du Service.
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
son espace personnel ;
un formulaire de contact ;
par mail à [email protected];
Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il aura la possibilité de générer un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » situé juste en dessous le formulaire de connexion. Un courriel envoyé sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription lui sera adressé pour qu’il puisse choisir un nouveau mot de passe.
Article.8 : Responsabilité
Dans le cadre du Service, la responsabilité des Laboratoires Dr. N.G. PAYOT est limitée à la seule fourniture du Service, au titre d’une obligation de moyens, selon les termes des CGU.
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne fournissent aucune garantie sur l’aptitude du Service à répondre aux attentes de l’Utilisateur et sur l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des données stockées sur le Compte PAYOT.COM. Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne sont pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement tel que modification, suspension, interruption du Service ou encore indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle, n’apparaîtra pas au cours de l’utilisation du Service. Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne sont pas responsables de la pérennité, de la conformité, de la conformité, de la compatibilité ou de la performance du Service. Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne sont pas responsables pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU qui relèvent de la force majeure.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT. L’Utilisateur garantit les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT contre toute demande, réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Service ou à la suite des mesures prises par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT pour mettre un terme à la violation des droits des tiers. L’Utilisateur indemnisera les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT contre tout dommage causé aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, à autrui ou à lui-même du fait du non-respect des CGU et contre toute condamnation dont les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT feraient l’objet à la suite de ce non-respect.
Article.9 : Résiliation
La relation contractuelle née entre l’Utilisateur et les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT dont les termes sont définis dans les CGU est conclue pour une durée indéterminée. Elle est résiliable à tout moment et sans préavis.
Article.10 : Non-renonciation et permanence
Le fait pour l’Utilisateur ou les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses. La relation contractuelle née des CGU se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Article.11 : Loi applicable - Règlement des litiges
Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT et l’Utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, à l’exclusion de l’application de tout texte de droit international.
Les contenus et services du Compte PAYOT.COM sont proposés en langue française.
Article. 12 : Contact
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT en adressant un email à [email protected].
